Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée….

À savoir :à partir de 2013, les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’€, et qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Sont couvertes par le CIR les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu’en soit le domaine.

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

• Correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets,

• déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,

• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI

• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention,

• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),

• Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d’utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise),

• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt),

• Frais de brevets,
• Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant),
• Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
• Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

• 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,
• 5 % au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement. Pour le crédit d’impôt qui s’applique aux dépenses d’innovation des PME à partir du 1er janvier 2013, le taux est de 20 %, sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an. À noter : pour les dépenses engagées depuis janvier 2013, les taux majorés qui s’appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) sont supprimés.

• Au service des impôts des entreprises (SIE),
• A la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros, l’entreprise doit accompagner sa déclaration d’un descriptif des travaux en cours, des moyens matériels et humains affectés et de leur localisation. L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €. Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.

• les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes),
• les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus).

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.